R-20, r. 5 - Règlement sur la délivrance des certificats de compétence

Article 28.16 Versions de la disposition

2013-07-18

28.16. Aucun droit n’est exigible pour la délivrance initiale d’un certificat de compétence-compagnon à l’opérateur de pompes à béton munies d’un mât de distribution qui a obtenu une exemption en vertu de l’article 33.8 du Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’oeuvre de l’industrie de la construction (chapitre R-20, r. 8), lorsqu’un rapport mensuel produit à la Commission par un employeur qui y est enregistré démontre que son titulaire a travaillé dans l’industrie de la construction au cours des 14 mois précédents.

D. 747-2013, a. 3.